CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées avec la SASU DAURIS Bruno MENUISERIES, SASU au capital de 82 000 €, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 882356421, sise 196, rue de la Forestière à BISCARROSSE 40600, et sont applicables dans la limite des conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant en compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes s'appliquent à l'ensemble de la gamme de produits (ci-après "produits") et/ou de prestations de service, notamment les prestations d'installation sur site (ci-après "prestations") par la SASU DAURIS Bruno MENUISERIES (ci-après "prestataire").
ARTICLE 2- OFFRES-PRIX-COMMANDES
Seule une offre écrite par le prestataire est valable et ne l'engage que pour une durée d'un mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre.
La commande, passée par tout moyen moderne de communication, doit préciser les délais, les tarifs et conditions financières et, le cas échéant, les lieux et adresses de livraison. Elle doit toujours faire l'objet d’une signature du client et d'une validation du Prestataire pour être réputée parfaite.
Les prix sont entendus en devise euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de port.
La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
ARTICLE 3- RESILIATION- MODIFICATION
L'acceptation d'un devis, la remise en magasin des produits selon facture, ou la passation d'une commande, entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve par le client, des présentes conditions générales de vente.
Toute modification de la commande et/ou des conditions d'exécution devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition initialement prévue.
Pour le cas où le client annulerait tout ou partie de sa commande, le prestataire a, de son propre choix, la possibilité, soit de poursuivre l'exécution de la vente, soit de considérer que la vente est résiliée de plein droit après une sommation d'exécuter infructueuse passée le délai de 8 jours, entraînant à la charge du client une indemnité de résiliation fixée à 30% du prix de vente, à titre de clause pénale.
ARTICLE 4- RESPONSABILITES et GARANTIES
Le prestataire s'engage auprès de son client à assurer les risques liés à son activité professionnelle, en détenant un contrat multirisques professionnel dont il s'engage, à la première demande du client, à fournir toute attestation.
Il est rappelé que la responsabilité du prestataire est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de ses installations, équipements et fournitures reconnues défectueuses, par suite d'un défaut de matière ou d'un vice de fonctionnement, sur une période, à défaut d'une garantie plus favorable accordée par son fournisseur, de 12 mois consécutifs, à compter de la date de réception des Prestations selon facture, à l'exclusion de toute détérioration ou avarie résultant :
- d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien contraire aux règles et directives fournies par le prestataire et/ou son fournisseur,
- de tout matériel utilisé à d'autres fins que celles de leur destination principale,
- de toute modification dans la construction, le fonctionnement ou la présentation des installations, de la fourniture et/ou du matériel fourni/posé par le prestataire.
- de toute réparation du client ou par un tiers autre que le Prestataire ou d'un tiers non agréé,
- de toute force majeure ou du fait d'un tiers.
La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu, en aucun cas, à indemnité pour frais divers (main-d’œuvre ...), retard de livraison, accident ou préjudice quelconque.
D'une façon générale, le prestataire décline toute responsabilité ou garantie dans l'hypothèse où le client fournirait lui-même les équipements et matériels dont le prestataire n'assurait que l'installation.
ARTICLE 5- MESURES ET ETUDES
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournies par le client au prestataire lors de la commande de produits et / ou de prestations, engagent le client et exonèrent le prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cadre des prestations d'installation sur site, les prises de côtes réalisées par le prestataire sont effectuées en fonction de la technique qui lui semblera la plus adaptée ; en aucun cas, elles ne pourront permettre d'engager sa responsabilité dans l'hypothèse où les prestations ne seraient pas réalisées par ses soins.
Dans le cas où les travaux engagés nécessiteraient une autorisation (de travaux, permis de construire, accords de copropriété...) seul le client est responsable de son obtention ; la non obtention ne pouvant constituer un motif de refuser l'exécution de la commande.
ARTICLE 6- MISE A DISPOSITION et RECEPTION
La date de mise à disposition des produits est fixée, d'un commun accord avec le client au moment clé la commande.
Le prestataire est dégagé de, plein droit de toute obligation en matière de délai, dans les cas suivants : les renseignements n'ont pas été fournis en temps voulu par le client ; la mise à disposition des produits ou l'exécution des prestations n'a pas été possible à la date prévue, du fait du client, ce dernier n'ayant pas respecté ses propres obligations.
Dans tous les cas, les prestations feront l'objet d'une réception contradictoire avec le client avec établissement soit d'un procès-verbal de réception, soit d'un bordereau de remise.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, les prix du prestataire s'entendent au départ de son siège, hors livraison. S'il le juge utile, le client devra prendre toutes les assurances nécessaires pour garantir sa marchandise.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. L'ensemble des produits partent du prestataire en parfait état. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client de faire toute constatation nécessaire sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et/ou du prestataire dans les 3 jours suivants la livraison. Passé ce délai, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée et la reprise totale ou partielle des éléments de commande ne pourrait être opérée. En tout état de cause et sans son acceptation préalable, aucun produit ne peut être retourné au prestataire.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE et CLAUSE D'IMPREVISION
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, tant au profit du prestataire que du client, la suspension sans indemnités des engagements pris, dans certains cas : grèves, blocage des transports, tremblements de terre, incendies, intempéries, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, actes de terrorisme ...
En cas de survenance d'un événement extérieur à la volonté des parties, compromettant l'équilibre du contrat, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification de la commande afin de rétablir l'équilibre économique initialement convenu : augmentation substantielle du cours des matières premières, taxes ...
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En conséquence, le client s'interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les produits, de les mettre en gage ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers avant le règlement de l'intégralité des sommes dues. Toutefois, le client supporte dès la livraison tous les risques que les produits peuvent courir ou occasionner.
En cas de non-paiement par le client de l'une de ses échéances, le prestataire, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra 8 jours après une mise en demeure recommandée avec avis de réception sans effet, ou sommation extrajudiciaire, constater la résiliation de la vente de plein droit et reprendre la marchandise aux frais et risques du client, entraînant l'application de l'article 3 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conventions spéciales, le client règle 30% du prix total à la commande, le solde à la réception, par tout moyen de paiement adapté et convenu entre les parties.
Les factures sont payables au siège social du prestataire, à son échéance stipulée, qui ne pourra en aucun cas excéder le plafond fixé par l'article 6 de la Loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008, modifiant l'article L1441-6 du Code de Commerce.
En application de l'accord interprofessionnel dérogatoire, le paiement des factures ne pourra excéder 60 jours calendaires.
Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu'un rappel soit nécessaire, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) et celle d'intérêts conventionnels à hauteur de 10% du prix total de la commande.
En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative du prestataire. L'absence de paiement d'une quelconque des échéances permet au prestataire la suspension et/ou l'inexécution des commandes et/ou travaux en cours.
ARTICLE 11 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative du prestataire, le Tribunal de son siège social est
le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat du client.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées au prestataire en magasin ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et celle la modifiant du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant qu'il peut exercer par courrier au siège du prestataire.
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente et en avoir reçu un exemplaire.